18 décembre 2009

Contrat type de location d'abeilles pour la pollinisation

(Chers amis, adhérents et sympathisants, Vous pouvez copier-coller le document ci-dessous en l'adaptant à vos besoins)

Contrat de location de colonies d'abeilles
en vue de la pollinisation en plein air

Entre d'une part, Mr dénommé l'apiculteur,
demeurant à
Code postal
Commune
Pays
Téléphone
Fax
Email

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et d'autre part, Mr dénommé l'arboriculteur,
demeurant à
Code postal
Commune
Pays
Téléphone
Fax
Email

Il est convenu ce qui suit pour la saison de pollinisation :

Culture
Date

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L'apiculteur s'engage à :

amener les colonies d'abeilles dans les trois jours suivant l'avertissement téléphonique de l'arboriculteur, les déplacements se font de soirée ou de nuit pour garder toutes les butineuses dans la colonie ;
amener le nombre de colonies d'abeilles fixé soit
- en un seul lot,
- en lots, chacun amené soit à la demande de l'arboriculteur soit un premier lot à la date convenue et le(s) suivant(s) jours après, chaque lot comptant au minimum 5 colonies ;
laisser ses abeilles sur la culture pendant la durée nécessaire à une pollinisation effective estimée dés maintenant approximativement à jours, vers le , avec un maximum de 15 jours ;
enlever les colonies à la demande de l'arboriculteur, celui-ci devant le prévenir trois jours d'avance ;
livrer des colonies suffisamment développées (présence d'une reine et d'une surface de couvain correspondant à 6 cadres Langstroth ou 3 cadres Dadant au moins) ;
accepter de montrer la force de ses colonies suite à échantillonnage réalisé au hasard par l'arboriculteur ;
assurer que les colonies restent dans de bonnes conditions pollinisatrices durant la durée du contrat (éviter l'essaim) ;
placer ses colonies suivant un plan établi en accord avec l'arboriculteur, la répartition se faisant au mieux, suivant les variétés pollinisatrices ;
contracter une assurance "responsabilité civile" pour ses ruches, qui couvrira les risques encourus lors de transhumance ;
en cas de mauvais temps persistant, nourrir ses colonies pour les maintenir à un niveau correct de population.

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L'arboriculteur s'engage à :

avertir l'apiculteur par téléphone dans les conditions prévues ci-dessus lorsqu'il juge le moment venu ;
s'abstenir durant la période de location de tout traitement phytosanitaire avec des produits toxiques pour les abeilles ou dont l'utilisation est interdite en période de floraison (y compris sur les plantes adventices) ;
en cas de traitements phytosanitaires obligatoires présentant des risques pour l'abeille (ex : fin de floraison), avertir 3 jours d'avance l'apiculteur pour qu'il puisse procéder à temps à l'enlèvement ou la fermeture de ses colonies ;
en cas de non respect des alinéas 2 et 3 ci-dessus par lui ou son personnel, à indemniser l'apiculteur sur base de euros par colonie détruite et euros par colonie dont le développement est perturbé (perte d'abeilles, mortalité ou maladie de couvain imputable à un traitement phytosanitaire, etc.) ;
préparer les aires d'emplacement des ruches en des endroits raisonnablement accessibles à l'apiculteur ;
mettre de l'eau non contaminée à la disposition des abeilles ;
au cas où le(s) véhicule(s) de l'apiculteur ne pourraient arriver aux emplacements établis sur le plan, mettre à sa disposition, pour la pose ou l'enlèvement, un véhicule tracteur et sa remorque, capables d'évoluer dans les plantations ;
ne déplacer ou ne visiter sous aucun prétexte les colonies d'abeilles ;
être responsable en cas de dommage ou de vandalisme occasionnés aux colonies pendant la location.

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Paiement du service :

L'apiculteur fournira colonies en échange de quoi l'arboriculteur lui paiera euros par ruche, pour frais de déplacement et d'entretien de ces ruches, pour une durée de jours, un supplément de euros par ruche et par semaine supplémentaire est à prévoir.
Soit la somme de euros (montant en toutes lettres).

Les conditions de paiement sont fixées à % à la signature du contrat, % à l'installation des ruches et le solde à l'enlèvement.


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Fait en exemplaires (minimum deux, un pour l'apiculteur et un pour l'arboriculteur. éventuellement un pour l'enregistrement), à , le .

Signature de l'Arboriculteur précédée de la mention "Lu et approuvé" Signature de l'Apiculteur précédée de la mention "Lu et approuvé"

14 décembre 2009

Champs OGM: leur localisation ne peut plus être secrète


Conseil d’Etat, section du contentieux, 9 décembre 2009, n° 280969


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007J0552:FR:NOT

L’autorité administrative qui détient les informations relatives à la dissémination d’OGM «est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession», selon un arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre (1), relayé par le porte-parole de France nature environnement Arnaud Gossement.

Les essais d’OGM ne bénéficient donc plus d’aucun régime juridique d’exception, explique l’avocat en droit de l’environnement et de l’énergie Carl Enckell. Le Conseil d’Etat a donc suivi un arrêt rendu en février dernier (2) par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui estimait que le lieu de culture des organismes génétiquement modifiés ne peut pas être tenu secret.

Cet arrêt constitue un ultime rebondissement dans l’affaire qui oppose depuis avril 2004 Pierre Azelvandre, résidant de Sausheim (Haut-Rhin), à sa commune. Cet habitant avait réclamé à sa mairie de lui communiquer l’avis au public, la fiche de localisation des parcelles et le courrier préfectoral accompagnant ces documents pour chaque essai d’OGM en plein champ effectué dans la commune. En l’absence de réponse, il s’était alors tourné vers la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui avait refusé le 24 juin 2004 de lui communiquer la carte de localisation des disséminations, estimant porter atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés.

Un jugement du tribunal administratif de Strasbourg de mars 2005 avait annulé la décision implicite du maire de Sausheim. Le jugement avait été contesté par le maire et porté devant le Conseil d’Etat. Celui-ci avait alors saisi la CJCE en 2007.

Source : le JDLE «Les localisations des champs d’OGM



Pour être informé des cultures OGM sur le territoire de sa commune (courrier + AR) :

Demander au Maire de la commune pour chaque dissémination d’OGM ayant lieu sur le territoire de celle-ci pour l'année N:



  • l’avis au public,

  • la fiche d’implantation, qui permet de localiser la parcelle complantée,

  • le courrier préfectoral accompagnant ces documents.

  • Il peut être également demandé les fiches d’information pour toute nouvelle dissémination qui aurait lieu pour l’année en cours qui peuvent désormais être connues».

Seules Exceptions: Le secret défense et l'atteint aux droits de la propriété intellectuelle